Madame, Monsieur, la-le député-e,
Dans le cadre des discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat concernant la loi de programmation de financement de la Sécurité Sociale, nous demandons une loi-cadre sur la prise en compte de la dimension psychologique.
En effet, l’état psychologique de la population est extrêmement préoccupant, comme l’attestent de nombreux rapports (Observatoire de la santé de la Mutualité 2021. Synthèse du bilan de la feuille de route Santé Mentale et Psychiatrie, mars 2023). Or les psychologues sont en première ligne pour contribuer aux soins psychiques.
Ayant un titre protégé par la loi depuis 1985 (master 2 des sciences humaines), à la différence des coaches et d’autres consultants, ils sont reconnus par tous les citoyens comme des professionnels de l’écoute et participent à cet égard largement aux missions de prévention et de soin psychique. La plupart d’entre eux sont porteurs du titre de psychothérapeute et ils représentent la majorité des professionnels autorisés à pratiquer cet exercice.
Bien que très sollicités par la population, ils sont pourtant en nombre insuffisant dans l’ensemble des services publics : les écoles, collèges et lycées, les collectivités territoriales, les centres pour étudiants ou la santé au travail, les établissements sociaux et médico-sociaux (MECS, EHPAD, IME…) et bien sûr le secteur hospitalier. Les listes d’attente dans les Centres Médico-Psychologiques dépassent plusieurs mois pour atteindre parfois plus d’un an. Les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques relevant du médico-social ainsi que les lieux de prise en charge du handicap connaissent la même situation de saturation avec des listes d’attente parfois de plusieurs années. Les Centres et Maisons de Santé sont encore en nombre très insuffisant pour répondre à la demande. Il conviendrait avant tout de renforcer partout ces équipes pluridisciplinaires.
Quant au dispositif MonParcoursPsy, comme l’atteste le rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale en date du 2 juin 2023, « Il ressort des auditions un impact très modeste du dispositif en matière d’accès aux soins psychiques et une insatisfaction générale des psychologues ». A titre d’exemple, quand un psychologue belge est rémunéré 80 € pour un acte, MonParcoursPsy prévoit lui 30 €. Ce dispositif oblige les patients à un passage préliminaire par un médecin généraliste, interdisant de fait l’accès libre, ce qui retarde ou ajourne les soins psychiques. De plus, il fixe un nombre prédéterminé de séances sans prise en compte des besoins et de l’évolution cliniques.
Sur le plan du mode de financement, la Tarification à l’Activité (T2A) largement critiquée, mais toujours en vigueur, amène les établissements à une course aux actes fortement valorisés ou à la pratique de la sur-cotation. Les codes diagnostiques répertoriés sont associés à des valeurs financières qui, pour certaines maladies psychiatriques rapportent plus que le traitement de troubles légers ou de l’adaptation. Ainsi, il devient plus rentable pour les établissements hospitaliers de ne recevoir que des patients ayant des pathologies lourdes qui maximalisent leurs rentrées financières. Le risque est grand de voir par conséquence disparaître complètement la prévention en santé mentale, ce qui constituerait, voire constitue déjà, une grave régression dans ce domaine.
Au vu de tous ces éléments, nous demandons d’urgence une loi-cadre sur la prise en compte de la dimension psychologique dans tous les secteurs de la société : sanitaire, médico-social, social, justice, travail, éducation ….
Nous sommes disponibles pour tout complément d’information que vous jugerez utile.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, la-le député-e, nos considérations les meilleures.
Pour le collectif national des psychologues UFMICT-CGT
Isabelle Seff
06 82 49 53 51
Pour le collectif régional des psychologues du Grand Est
Virginie Tounkara
06 78 00 82 85
