Nous rééditons notre demande, que la ministre assiste régulièrement au CSFPH (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière) pour avoir des réponses politiques dans cette instance de sa part à nos différentes interpellations et déclarations. Cette instance doit remplir son réel rôle de prise en compte du dialogue social et ne pas se cantonner à un outil purement technique de publication de textes dans la FPH à pas forcés.
Cette rencontre s’est tenue deux jours après l‘annonce faite par le Premier Ministre de la nouvelle Stratégie de Santé ainsi que des projets de réformes concernant la Fonction Publique et quelques semaines après celles faites contre le Statut de la Fonction Publique par le Ministre des comptes et de l’action publique.
Cette rencontre a eu lieu aussi après l’importante mobilisation des salarié.e.s des EHPAD et des aides à domicile du 30 janvier 2018 et plus généralement dans un contexte où les conditions de travail des personnels sont de plus en plus dégradées, conséquences de l’asphyxie budgétaire des établissements qui atteignent des niveaux sans précédent, impactant l’ensemble des prises en charge des usagers de toutes les structures. Cette situation est la résultante de politiques d’austérité en matière de santé des précédents gouvernements et de multiples réformes à visée essentiellement économique ne tenant pas compte de la dimension humaine et sociale. Certes ce gouvernement hérite d’un passif mais il a la possibilité de rompre avec ces politiques.
Nous avons alerté la Ministre sur le nombre et l’intensité des luttes en cours sur le territoire et rappelé les dizaines de courriers de syndicats déposés au ministère lors du précèdent rendez-vous annulé le 22 novembre 2017.
FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE
Partant de ce constat, la CGT a porté l’urgence des réponses attendues par les salarié.e.s et les syndicats à leurs sollicitations et porté la nécessité d’un rendez-vous spécifique pour avoir des réponses à chaque dossier.
Concernant la situation des établissements de prise en charge des personnes âgées et, notamment les EHPAD, la Ministre reconnaît qu’il y a un malaise mais a expliqué avoir déjà mis « beaucoup d’argent sur la table ». Il n’est, selon elle, pas envisagé de revenir sur la réforme tarifaire qui met pourtant en difficulté toutes les structures. Elle a estimé qu’il s’agissait de réfléchir au problème de la dépendance dans sa globalité avec des problématiques différentes entre EHPAD publics et EHPAD privés.
La CGT a réaffirmé que la situation de sous-effectif est critique dans ces structures et la nécessité d’une réponse sans attendre. C’est de la responsabilité du ministère de devoir imposer dès à présent le ratio 1 personnel pour 1 résident dans le public et le privé. Nous avons, de plus, rappelé que l’octroi d’enveloppes budgétaires dans le privé marchand n’aurait pour effet que d’enrichir un peu plus les actionnaires et autres fonds de pension qui se vantent déjà de dégager des marges à deux chiffres tous les ans (d’où la demande de ratio supplémentaire de personnel avant tout).
Nous avons ensuite exposé la situation budgétaire alarmante des hôpitaux et la mise en œuvre des regroupements hospitaliers qui a conduit à la perte de 23000 à 25000 emplois. Nous avons aussi abordé l’essor très rapide des groupes privés lucratifs, sur la même période, qui dépendaient uniquement de la volonté politique des gouvernements qui se sont succédés dans les dernières années.
La ministre a reconnu des difficultés d’accès aux soins. En revanche, elle estime que 20% des soins sont inutiles, que les lits d’hospitalisations restent mal répartis, qu’il faut encore en fermer et la nécessité, pour elle, de développer l’activité ambulatoire.
Elle s’est félicitée de la mise en place des GHT qui doit répondre à une meilleure offre de soin sur le territoire d’après elle et a annoncé la poursuite de cette réforme ; et bien que critiquant les effets pervers de la T2A, elle ne propose qu’une révision de celle-ci sous forme incitative à l’activité l’ambulatoire.
La CGT a réaffirmé que ces mesures tarifaires restaient dans le cadre contraint d’une enveloppe fermée et correspondaient donc à toujours moins de financement en réalité. Ce que le Directeur de Cabinet n’a pu que confirmer.
Nous avons rappelé que le Premier Ministre annonce la poursuite de milliards d’euros d’économie et d’un ONDAM toujours en dessous du niveau réel des dépenses et des besoins de santé qui sont de minimum 4,5% d’évolution de dépenses naturelles par an alors que l’ODAM est de 2,6 %, prévu sur tout le quinquennat.
Nous avons exprimé notre désaccord total quant au fait qu’il y avait trop de lits à l’hôpital, rappelant notamment à la Ministre ces images de patients sur des brancards dans des couloirs d’urgences, en attente de lits d’hospitalisation. Quant à la difficulté concernant l’accès aux soins, nous lui avons notamment rappelé le manque de médecins et d’autres professionnels pour faire face à la nécessité de proximité , d’accessibilité et d’égalité de l’offre de soin et de prise en charge de la population sur tout le territoire.
L’exemple de nombreux hôpitaux ou établissements, services de proximité qui se trouvent aujourd’hui menacés du fait même de la politique de regroupement, nous fait dire que c’est d’une autre politique dont nous avons besoin et elle passe par la formation et des créations d’emplois qualifiés nécessaires pour mener à bien les missions qui nous sont confiées .
C’est pourquoi nous avons réaffirmé l’annulation des dettes et des CREF des hôpitaux et des établissements, l’arrêt des GHT et des fermetures de lits et une augmentation du financement pour l’ensemble de nos secteurs d’activité.
Nous avons réitéré notre demande de non application des décrets 93 à 95 dans la Fonction Publique Hospitalière mais, bien que s’estimant embarrassée par cette situation, puisque le ministère s’est vu imposé par le Conseil d’Etat la publication de ce texte, la Ministre ne nous a donné aucune garantie sur ce point.
Nous avons rappelé notre objection totale à l’application du vote électronique exclusif dans la FPH et annoncé à la Ministre que nous avons pour cela fait un recours en référé contre le décret qui instaure le vote électronique.
En fin d’entretien, nous avons pris le temps de revenir sur des situations individuelles.
Un point a été abordé sur l’affaire dite « Haemonetics » et EFS. La CGT a exprimé le fait que sur ce sujet, nous avons le sentiment que la Ministre n’a pas pris la mesure et le caractère urgent en termes de précautions sanitaires qui s’imposent dans cette affaire suite à l’alerte du 9 novembre 2017 dont elle a connaissance. Nous attirons son attention sur le fait que, dans ce dossier, la CGT prendra ses responsabilités et que, faute de réponse, nous envisagerons de passer à l’étape suivante, à savoir la médiatisation de ce dossier. Le directeur de cabinet nous fait part qu’il suit de très près cette affaire sensible et que nous serons contactés dans la journée encore pour faire le point sur le sujet
L’entretien a duré à peine 45minutes. Nous n’avons pas eu le temps d’aborder tous les nombreux sujets qui nous préoccupent, faute de temps. Des rendez-vous spécifiques et supplémentaires seront nécessaires pour aborder toutes les questions que nous avons à traiter. Nous ne pouvons que constater que le dialogue social n’est pas la priorité de la Ministre au vu du temps qu’elle consacre aux organisations syndicales et à la CGT.
D’ores et déjà des journées de mobilisation sont prévues le 15 mars 2018 dans les établissements et structures pour personnes âgées, les EHPAD et l’aide à domicile, ainsi que le 22 mars 2018 dans toute la Fonction Publique, instaurant le rapport de force nécessaire avec les salarié.e.s pour que le dialogue, les préoccupations ainsi que les revendications sociales s’imposent à ce gouvernement.
