Démantèlement du service public en marche La loi du 6 août 2019

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Disparition du CHSCT et du CTE

  • Création d’un CSE (Comité Social d’Etablissement) qui remplace le CTE et le CHSCT mais attention, il peut être constitué à l’échelle de l’établissement ou du GCS

  •  une ou plusieurs formations spécialisées santé, sécurité et conditions de travail peuvent être créées au sein du CSE mais en cas de risques particuliers, elles prendront le périmètre du site le plus proche des agents

Avec ces 2 mesures, on pourra donc avoir un CSE central de type GHT et des CSSCT au niveau de chaque établissement.
Les représentants CSSCT sont obligatoirement choisis parmi les élus au CSE et bénéficient d’une formation maximale de 2 jours (contre 5 actuellement pour le privé dans les moyennes et grandes entreprises !)
Des décrets devront fixer plus précisément les missions, les seuils d’effectifs, …

Des CAP réformées

Les Commissions Administratives Paritaires Locales ne seront plus compétentes que pour les points suivants :

  • les titularisations

  • la discipline

  • les licenciements après 3 refus de poste en retour de disponibilité ou pour insuffisance professionnelle

  • les révisions de notation (qui disparaitra définitivement au 1er janvier 2021 au profit d’un entretien professionnel chargé d’évaluer la performance de l’agent et mis en place dès 2020)

Les CAPL seront organisées à partir de 2021 uniquement par catégorie.

Un recours facilité aux contractuels

  • Création d’un CDD de projet.

  • Création de contrat saisonnier conclu pour accroissement temporaire d’activité (par période de 6 mois mais au maximum 12 mois sur 18 mois.

    Les primes

Création d’une prime d’intéressement collectif pour les fonctionnaires, les contractuels et les médecins après avis du CSE

La discipline

Création d’une nouvelle sanction du 1er groupe (c’est-à-dire prononcée sur simple décision du directeur sans consultation des CAPL : l’exclusion temporaire de 3 jours.

La protection sociale

Le gouvernement prendra prochainement par ordonnance des mesures sur :

  • les complémentaires de santé pour les agents

  • la mutualisation des services de santé au travail

  • les ATMP et les temps partiels thérapeutiques

  • le congé de proche aidant, …

 Les autorisations spéciales

  • un décret harmonisera les différents droits dans la fonction publique pour autoriser des absences pour événements familiaux, …

  • création d’un droit à l’allaitement sur le temps de travail d’une heure par jour pendant une année à compter de la naissance de l’enfant

 Le télétravail

Organisation élargie et précisée par un décret à paraitre.
 

L’apprentissage

Apprentissage pour les infirmiers, masseurs-kiné, pédicures-podologues, orthophonistes, …
 
La rupture conventionnelle
 
A compter du 1er janvier 2020 et à titre d’expérimentation sur 6 ans, les fonctionnaires pourront convenir avec leur direction d’une rupture conventionnelle.
Le montant plafond sera fixé par décret.
Les agents concernés toucheront ensuite l’allocation chômage d’aide au retour dans l’emploi.

Dispositifs en cas de suppression de poste ou de service

  • Création d’un dispositif d’accompagnement de l’agent dont le poste a été supprimé avec priorité de recrutement sur tout emploi vacant dans le département ou la région.

  • Détachement d’office du fonctionnaire dont les missions ou services seront externalisés pendant toute la durée du contrat avec le prestataire extérieur.

Obligations en matière d’égalité professionnelle 

Au plus tard au 31 décembre 2020, l’employeur devra avoir établi un plan d’action comportant a minima :

  • le traitement des écarts de rémunérations hommes/femmes

  • l’égalité d’accès aux grades et emplois

  • l’articulation vie professionnelle/vie privée

  • la prévention et le traitement des discriminations, violences sexistes, harcèlement moral et sexuel

A défaut, pénalité à verser d’un montant de 1% de la masse salariale brute !