CTE DU 18 DECEMBRE 2012 LE COMPTE RENDU DE LA CGT DU CPN

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En préambule, la CGT demande la parole et intervient à propos de l’entrave au droit de grève dans notre établissement. Elle rappelle à la Direction son obligation de mettre en place le service minimum en cas de grève en communiquant aux services les feuilles permettant de relever les agents grévistes.
La CGT souligne les dysfonctionnements anormaux survenus lors de la journée du 4 décembre 2012 : remise en cause dans certains services de la légalité du préavis de grève déposé localement et nationalement par la CGT, refus aux agents qui souhaitaient se déclarer grévistes, ….
Si de tels agissements devaient se reproduire, la CGT n’hésitera pas à utiliser la voie judiciaire pour que la Direction se plie à la loi.
 
AVIS REGLEMENTAIRES
 
Plan de formation 2013
 
La CGT vote POUR en soulignant un meilleur rééquilibrage des formations au profit des demandes des agents.
Toutefois, nous demandons des améliorations sur les points suivants :
          problème de l’accès à la formation pour les psychologues qui n’ont bien souvent pas accès à l’évaluation via SYFADIS
          inquiétudes autour de la mise en place du D.P.C (développement professionnel continu) notamment sur le versant médical (la non-adhésion des médecins à l’ANFH priverait le CPN de recettes venant des laboratoires, ce qui aurait un impact sur le budget de formation)
          demande à continuer à travailler au sein d’une commission de formation qui ne devienne pas un outil au service de la politique de l’A.R.S. ou de la H.A.S.
 
La Direction s’engage à ce que l’enveloppe de la formation dédiée aux non-médicaux reste indépendante de celle dédiée à la formation des médecins.
 
L’avis réglementaire sur la politique qualité gestion des risques sera traité après les questions des organisations syndicales.
 
QUESTIONS CGT
 

1°) attribution de la NBI aux personnels d’Archambault :
 
La CGT relaie une demande des agents de ce service mettant en avant qu’ils remplissent les conditions d’octroi de cette prime au même titre que les travailleurs des Unités de Soins de Longue Durée (USLD)
La CGT met en avant la durée de séjour au sein d’Archambault ainsi que la lourdeur des prises en charge réalisées.
La Direction refuse en argumentant sur le fait qu’Archambault est une unité d’accueil et la certification des comptes ne permettrait pas d’octroyer aux agents une NBI dédiée aux USLD.
 
2°) accès à l’échelon spécial pour les catégories C soignantes et administratives :
 
Compte tenu de la parution de l’arrêté, la CGT obtient confirmation de l’engagement pris par le DRH le 3 décembre 2012, à savoir la rétroactivité des avancements en traitant les dossiers 2011 et 2012 aux CAPL de mars 2013.
 
3°) décompte au réel de la maladie pour les agents travaillant en 12 h 00 :
 
La CGT dénonce à nouveau l’illégalité de la position de la Direction qui persiste à comptabiliser les absences de ces agents en 7 h 36 et l’inégalité de traitement qui en découle vis-à-vis des autres personnels de l’établissement.
Nous redemandons à ce que dans le cycle, les absences notamment de courte durée soient enfin comptabilisées en 12 h.
La Direction nous promet de réfléchir mais reste en attente de la parution de textes visant à encadrer le régime dérogatoire du travail en 12 h 00.
 
4°) protocoles bionettoyage :
 
La CGT informe la Direction de certaines dérives qui auraient vu le jour dans certains services du CPN en autorisant, via des protocoles « maison » , les agents ELIOR à réaliser des tâches soignantes (repas, désinfection des lits, …)
La CGT demande à la Direction de faire toute la lumière sur ce sujet.
Il ne serait pas en effet souhaitable de voir s’installer un contournement des décrets de compétences, qui mettraient en péril la qualité des soins.
Le marché conclu doit rester sur la base de prestations de ménage !
 
5°) protocoles de coopération (article 51 de la loi HPST) :
 
La CGT, en lien avec le point précédent, demande à la Direction ses intentions concernant la mise en place de protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Nous rappelons que ces protocoles, sous couvert de palier à la pénurie de temps médical, visent à légaliser l’exercice illégal en permettant notamment à des infirmiers de réaliser les missions d’un médecin, …, le tout sans aucune valorisation pécuniaire des professionnels acceptant ce glissement de tâches.
La Direction répond que cela n’est pas prévu au CPN mais souligne que la pratique est très encadrée par l’A.R.S et la H.A.S.
 
6°) protocole de prise en charge des victimes d’accident de service :
 
En lien avec la demande du CHSCT, la CGT réitère devant le CTE le souhait d’améliorer la prise en charge des collègues victimes d’accidents sur leur lieu de travail.
Il est notamment inconcevable que la Direction laisse repartir seuls chez eux les agents concernés : il serait intéressant de formaliser une possibilité de raccompagnement en intra ou par un taxi.
 
La Direction s’engage à retravailler ce point avec les représentants du personnel.
 
D’autres débats intéressants ont eu lieu au cours du CTE :
          Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (,projet de nouveaux services, fermetures annoncées de certains autres, groupement de coopération sanitaire avec St Nicolas de Port, …)
          Réorganisation du Prisme (question CFDT)
          Valeurs du CPN
          E.P.R.D 2012 (projection de la situation budgétaire au 31/12)
          Faisant fonction de cadres (question CFDT)
          Commission de postes aménagés (question CFDT)
 
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
 
N.B. :
Le Directeur ayant dû quitter la séance prématurément pour cause de réunion avec le nouveau chef de pôle du Grand NANCY, la séance s’est poursuivie dans des conditions de quorum et de respect des représentants des personnels plus que « limite » ce que la CGT n’a pas manqué de dénoncer.
L’ensemble des représentants CGT a donc quitté la séance ce qui explique que l’avis réglementaire sur la politique qualité gestion des risques n’a pas été examiné ni voté en notre présence.