Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 5 mai 2015 Déclaration intersyndicale CGT FO SUD UNSA

92

Ces dispositions aggravent la loi HPST en matière de restructuration de l’offre de soins, de destruction d’effectifs, et vont accélérer la privatisation de l’hôpital. Les organisations syndicales de la FPH, vous demandent, Mme la Ministre d’abandonner ces mesures en retirant votre projet de loi.

De plus, les 54 milliards d’économies, dont 3 milliards pour l’hôpital décidés par le gouvernement, dans le cadre de la baisse des dépenses publiques, remettent en cause le service public et l’emploi, conduisant à 22 000 suppressions de postes dans les hôpitaux. Les annonces de nouvelles mesures d’économies dont la diminution programmée du niveau de l’ONDAM, vont amplifier la situation budgétaire catastrophique de la plupart des établissements déjà confrontés à un CREF.

Malgré de très timides informations délivrées par la DGOS au cours de la commission des statuts du 23 avril 2015, nous décidons de ne pas participer aux travaux de ce premier CSFPH qui fait suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Nous attendons des réponses concrètes sur les dossiers suivants, depuis des mois, voir des années : 

  • L’abrogation de l’ordre national infirmier, ceci dans le prolongement de l’initiative parlementaire prise et votée dans la nuit du 9 au 10 avril 2015 visant à la suppression de l’ordre national infirmier, nous attendons que le Gouvernement reprenne à son compte cette initiative dans un projet de loi spécifique visant à l’abrogation des ordres. 
  • Le dossier des heures mutualisées départementales dont la prorogation provisoire du dispositif s’éteint le 30 juin 2015. Nous exigeons un nouveau projet de décret sanctuarisant le volume de 1 million 900 mille heures.
  • L’absence de ratio promus/promouvables pour les corps de psychologues et pour permettre aux ASHQ l’accès à l’échelle 4 de rémunération, cette absence de ratio est un scandale est une offense faite aux 80 000 personnels de ce corps. 
  • Concernant l’indemnité de vie chère pour les personnels des DOM partant en formation, les organisations syndicales siégeant au Conseil d’Administration de l’ANFH ont dans un courrier du 16 octobre 2014, saisit les Ministères de la Fonction Publique, de la Santé et des Outre-Mer, sur les conditions de versement de l’indemnité de vie chère dans ces départements pour toutes les formations d’une durée supérieure à 52 jours par an, ainsi que le maintien du régime indemnitaire dans le cas d’un congé de formation professionnelle. Malgré une intervention de nos organisations lors du CCFP du 14 avril dernier, nous n’avons aujourd’hui aucune réponse des pouvoirs publics sur la révision des articles 8 et 31 du décret n° 2008.824 du 21 août 2008. 
  • Concernant l’arrêté du 12 novembre 1969, relatif au classement des emplois en catégorie active de nos professions, nous constatons qu’à ce jour, bien qu’un arbitrage ait été rendu par le Premier Ministre, nous ne disposons que d’une notification de la Ministre de la Fonction publique, qui ne permet pas à ce stade, une application de cet arrêté à l’ensemble des emplois et grades concernés. 
  • Nous attendons du ministère de la santé que des mesures soient prises pour l’application pleine et entière de la loi Non Titulaire pour contraindre les établissements à organiser les concours réservés et pour le respect des nouvelles dispositions concernant les contractuels. 
  • D’autres sujets traînent et dont l’absence de réponses met en difficulté les agents comme la non remise en cause des horaires en 12 heures, l’absence d’évolution du point d’indice …

Nous constatons que sur ces dossiers qui font consensus auprès des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, nous sommes dans l’attente depuis plusieurs mois d’arbitrages et de décisions qui ne viennent pas, ce qui nous conduit à adopter la positon de boycott du prochain CSFPH que nous prenons aujourd’hui, personne ne peut nous objecter que nous avons tous attirés, à de multiples reprises, l’attention, et du Cabinet de la Ministre, et des services de la DGOS sur l’exaspération qui était la nôtre ainsi que celle des personnels, le silence assourdissant en retour qui nous est opposé nous conduit à officialiser ce que nous avions envisagé.

Nous considérons maintenant que ce geste fort des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, permettra au Cabinet de la Ministre et aux services de la DGOS, non seulement d’apporter des réponses claires et des arbitrages positifs sur ces problématiques, mais incitera également l’administration à remettre en place les conditions d’un vrai et constructif dialogue social.