Tout d’abord, la CGT se réjouit de la présentation de ce bilan qui, pour reprendre les termes de l’intro (en page 4 de votre document), « n’a qu’une valeur indicative », constitue « une synthèse de la situation » et « permet de passer en revue les principales obligations qui s’imposent à l’établissement »
La CGT se félicite que nos diverses interventions constructives au fil de ces dernières années aient pu permettre une certaine « reprise en main » de la politique institutionnelle de prévention des risques professionnels. La nomination de Mme SIMILIEN sur un poste que nous avons appelé de nos vœux est effectivement un premier signal envoyé de la part de la Direction.
Notre première entrevue, le 2 octobre 2024, a été l’occasion de lui remettre un état des lieux et un cahier revendiquant nos principales attentes (beaucoup étant par ailleurs réglementaires et auraient déjà dû être en place …)
Pour une meilleure compréhension de toutes et tous, la CGT demande à ce que cette déclaration et le document remis en octobre 2024 soient annexés au PV de la F3SCT de ce jour. Cela complètera efficacement le bilan que vous nous soumettez pour avis.
Pour commencer sur la base du bilan présenté par l’employeur, quelques remarques d’ordre général :
- Concernant les références réglementaires, celles indiquées concernent le droit privé. Dans la fonction publique, ce n’est pas l’article 3 de la loi du 2 août 2021 mais l’article R253-30 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit la présentation du rapport annuel F3SCT,
- Sur le fond, la CGT appelle de ses vœux un travail plus collaboratif et participatif avec le service de prévention et de santé au travail. Aujourd’hui, nous ne disposons pas en instance d’un éclairage suffisant ni de réelles préconisations. C’est un réel manque par rapport à ce que nous avons pu connaître avec de précédents médecins du travail. Ce n’est pas une critique, c’est avant tout un constat et un vœu d’amélioration …
- En outre et comme déjà signifié par le passé, nous prenons acte du nombre de consultations réalisées par la psychologue du travail mais rappelons que lors de la création du poste, la Direction a toujours été ambiguë autour de sa fiche de poste. Pour notre organisation syndicale, nous avons toujours plaidé pour des missions axées autour de la psychodynamique du travail, dans une approche plus collective d’analyse des causes organisationnelles, et pas dans une acception individuelle telle que pourrait être la fonction dévolue à un psychologue du personnel. A l’heure où nous notons dans nos permanences la hausse de sollicitations par des agents en souffrance, il serait intéressant d’avoir un éclairage et une mise en commun des facteurs, des services concernés, … , ce qui permettrait de mettre en place des actions correctrices au plus près des attentes du terrain,
- Concernant les avancées réalisées, la CGT note favorablement les efforts menés pour aboutir à la réalisation et restitution des visites d’inspection de services, la transmission hebdomadaire du relevé des AT par la DRH, le travail de la CRP, la focalisation sur les risques prioritaires 2024, les 1ers pas de la Commission de Maintien dans l’Emploi intégrant enfin des représentants des personnels, …
Toutefois, la CGT vous propose ce bilan 2024 complémentaire et réitère sa volonté de prioriser sur 2025 les thématiques suivantes :
- La finalisation de la nouvelle méthodologie destinée à rédiger un DUERP plus exhaustif intégrant enfin les risques transverses ainsi que ceux identifiés lors des visites / inspections F3SCT, ceux signalés lors des Commissions des Risques Professionnels, les RPS, …,
- Un PAPRIPACT 2025-2026 (après la « mise entre parenthèse » de celui de 2024-2025),
- La mise en œuvre des enquêtes prévues par la loi en cas d’accident du travail grave ou qui aurait pu avoir des conséquences graves (articles R253-48 à 52 du CGFP),
- La création de la procédure attendue et promise par la Direction en cas d’exposition d’un agent à un produit chimique et la centralisation de toutes les fiches de données de sécurité des produits utilisés au CPN (par nos services techniques, nos sous-traitants, pour les activités thérapeutiques, …) : cf relance en F3SCT du 12 mars 2024,
- Une clarification du rôle et des missions de la Commission de Maintien dans l’Emploi, la cartographie des postes aménagés et aménageables que plusieurs syndicats demandent depuis de nombreuses années, … (point CGT à l’ordre du jour de cette F3SCT),
- L’identification d’un circuit de signalement en cas de harcèlement moral ou sexuel, la communication de l’employeur sur les démarches et référents internes ainsi qu’une campagne de sensibilisation (cf F3SCT du 12 mars 2024) et une formation obligatoire dispensée aux professionnels en position hiérarchique (cf CSE du 25 avril 2025),
- La mise en place d’un groupe de travail et de réflexion autour de la violence (cf F3SCT du 11 octobre 2024 et relance en CSE le 25 février 2025),
- Des actions concrètes autour du risque routier (cf F3SCT du 11 juin 2024),
- La mise en place du tableau de suivi des préconisations et avis rendus en F3SCT et des suites apportées par la Présidente dans un délai de 2 mois maximum (article R254-74 du CGFP),
- La transmission du PV de la F3SCT dans le délai d’un mois exigé par la loi (article R254-73 du CGFP),
- La mise à disposition des représentants des personnels d’une Base de Données Sociales et l’établissement annuellement d’un Rapport Social Unique tels qu’exigés par la réglementation (articles R232-1 à 8 du CGFP pour la BDS et articles R231-1 à R231-8 pour le RSU)
Soyez assurés que nous sommes bien conscients de la charge de travail qui repose sur les épaules de la gestionnaire des risques professionnels, en raison principalement des retards accumulés pendant des années d’inertie sur certains dossiers, … pour autant, nous resterons exigeants mais aidants dans la mesure du possible.
En dépit des calomnies, réticences, obstructions, …, les représentants des personnels CGT continueront, comme ils l’ont toujours fait jusqu’à présent, à porter les attentes de nos collègues et à faire entendre nos propositions d’amélioration en termes de sécurité, santé et conditions de travail.
L’avenir sera ce que nous en ferons …
