Les instances

Instance représentative du personnel qui a remplacé l'ancien CTE au 1er janvier 2023.

Les représentants des personnels y donnent un avis sur les divers aspects de la vie de l’établissement, la politique générale, l’organisation du travail, le budget, la formation professionnelle, les transformations et réorganisation de services, les primes, les lignes directrices de gestion, …

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L'ancien CHSCT a été remplacé au 1er janvier 2023 par cette formation spécialisée du CSE. Sorte de CHSCT amoindri, la F3SCT n'en demeure pas moins importante puisqu'elle examine toute question relative à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail (sauf réorganisation examinée uniquement en CSE), à l'amélioration des conditions de travail.

La F3SCT est réunie également en cas d'accident de travail grave, réalise des inspections de service, rédige des alertes en cas de danger grave et imminent, ...

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Dans la fonction publique hospitalière, les CAP sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département pour examiner la situation personnelle de la carrière des agents.
Il existe :

• les CAP L : Commissions Administratives Paritaires Locales qui examinent la situation des agents d’un établissement public de santé
• les CAP D : Commissions Administratives Paritaires Départementales qui examinent la situation des agents ne disposant pas de CAP locales dans leur établissement.

• 3 CAP en catégorie A : CAP n°1 encadrement technique, CAP n°2 encadrement soignant et psychologue, CAP n°3 encadrement administratif
• 3 CAP en catégorie B : CAP n°4 technique ouvrier, CAP n°5 soignant, CAP n°6 administratif
• 3 CAP en catégorie C : CAP n°7 technique ouvrier, CAP n°8 soignant, CAP n°9 administratif

• révision du compte-rendu d'entretien d'évaluation,
• refus de démission,d’autorisation de travail à temps partiel, d’autorisation de télétravail, de disponibilité, d'utilisation du compte épargne temps, …

Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé

Pour en savoir plus, rendez vous sur légifrance en cliquant sur ce lien

Pris en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), ce décret a pour objet principal d’adapter les compétences de cette instance consultative à la nouvelle répartition des attributions entre le conseil de surveillance et le directoire des hôpitaux, instances nouvellement créées et remplaçant le conseil d’administration et le conseil exécutif.

La CSIRMT est constituée par le regroupement des agents participant à la réalisation des soins infirmiers.

ROLE
La CSIRMT est consultée pour avis (vote en séance) sur :

• le projet de soins infimiers, de rééducation et médico-techniques élaborés par coordonnateur général des soins
• l’organisation générales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l’accompagnement des malades
• la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins
• les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers
• la recherche de et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
• la politique de développement professionnel continue.

• le règlement intérieur de l’établissement
• le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement.

1. Groupe des cadres de santé avec 3 collèges :


• Collège de la filière infirmière avec les corps des infirmiers cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, des infirmiers anesthésistes cadres de santé, des puéricultrices cadres de santé ;
• Collège de la filière de rééducation avec les corps des pédicures podologues cadres de santé, des masseurs kinésithérapeutes cadres de santé, des orthoptistes cadres de santé, des diététiciens cadres de santé ;
• Collège de la filière médico-technique avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, des techniciens de laboratoire cadres de santé, des manipulateurs d’électroradiologie médicale cadres de santé ;


2. Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques avec lui aussi 3 collèges :


• Collège des personnels infirmiers avec les corps des infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes, des puéricultrices, des infirmiers ;
• Collège des personnels de rééducation avec les corps des pédicures podologues, des masseurs kinésithérapeutes, des orthoptistes, des diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes
• Collège de la filière médico-technique avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière , des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d’électroradiologie médicale


3. Groupe des aides-soignants :collège du corps des aides-soignants.


• Collège des aides soignants


Participent avec voix consultatives aux séances de la commission :
*Le ou les directeurs des soins
*Le ou les directeurs des instituts de formation rattachés à l’établissement
*Un représentant des étudiants de 3ème année
*Un élève aide-soignant
*Un représentant de la CME.

Cette commission est présidée par le coordonnateur général des soins.
Le nombre de sièges de suppléants est égal , par collège à celui des membres titulaires.
La durée du mandat est de 4 ans. Le mandat est renouvelable.


FONCTIONNEMENT
La commission se réunit au moins 3 fois par an. Elle est dotée d’un règlement intérieur et d’un bureau. Elle est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour La moitié au moins des membres élus doit être présent pour valider une délibération de la CSIRMT. Un procès verbal de la commission est adressé au Directeur de l’établissement ainsi qu’aux membres dans les 15 jours. Des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux de la commission à la demande du président. Un rapport annuel de l’activité de la commission est remis au Directeur de l’établissement. Le directeur des soins n’a pas la possibilité de voter car il n’est pas un membre élu.

La CGT rappelle que cette nouvelle "instance" née de la nouvelle gouvernance fait pâle figure et n'offre que peu de droits et de garanties. De par son fonctionnement, la CSIRMT se trouve de fait au service de la Direction, pour avaliser des projets dictés par des intérêts purement économiques.

La Commission Médicale d’Etablissement représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement hospitalier.
La CME est consultée sur toutes les décisions touchant l’évolution de l’hôpital et dans les choix de gestion de l’établissement. Elle statue également sur la carrière des médecins, celles-ci ne relevant pas du Directeur de l’hôpital mais du Ministère de la Santé.
Les compétences de la CME portent sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ainsi que sur les questions concernant les catégories de personnels qu’elle représente.
La CME prépare

• le projet médical d’établissement,
• les mesures d’organisation des activités médicales, ondontologiques, et pharmaceutiques de l’établissement, dont notamment les fiches de missions et de structures, l’organisation générale de la continuité des soins (gardes et astreintes…)
• la définition des orientations et les mesures relatives à l’amélioration continue de la qualité.

• le projet d’établissement, les programmes de travaux et d’équipements matériels lourds,
• le projet de budget et les comptes de l’établissement. Dans ce cadre, elle se prononce sur le tableau des emplois et des vacations et leurs répartitions entre les services,
• la constitution de réseaux de soin, les actions de coopération concernant la création, l’affiliation, l’adhésion ou le retrait d’un syndicat interhospitalier, d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement d’intérêt public, d’un groupement d’intérêt économique, les conventions concernant les actions de coopération internationale, les fédérations médicales interhospitalières,
• le fonctionnement des services autres que médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades,
• le projet de soins infirmiers,
• le bilan social, les plans de formation et les modalités de mise en œuvre d’une politique d’intéressement,
• les modalités de constitution des centres de responsabilité et la désignation de leur responsable,
la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d’un établissement public de santé inter-hospitalier.

• questions à caractère individuel concernant les médecins : recrutement, nomination, mutation, discipline, fin de fonction, activité libérale…
• conventions qui ont pour objet soit de créer une nouvelle personne morale, soit de permettre seulement de faciliter la gestion et la mise en commun d’ équipements ou de moyens, ou encore portent sur les relations avec l’université,
• activités exercées par des commissions ad hoc crées par la réglementation : CLIN, comité de sécurité transfusionnelle et d’hemo-vigilance, comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles…

Le Conseil médical (ex-commission de réforme) est une instance départementale au sein de la DDETS qui doit obligatoirement donner son avis avant toute décision concernant l'une des situations suivantes :

• reconnaissance d'accident du travail ou de maladie imputable au service
• détermination du taux d'allocation temporaire d'invalidité
• mise à la retraite pour invalidité (que la maladie ou l'accident soient ou non imputables au service)
• mise en disponibilité d'office pour raison de santé, uniquement lors de la 1ère demande de renouvellement
• réintégration après reconnaissance de l'aptitude à exercer ses fonctions
• demande de cure thermale suite à accident ou une maladie imputable au service
• demande de mise à la retraite anticipée avec jouissance immédiate pour un agent féminin (mère d'un enfant de plus d'un an invalide à plus de 80%, épouse d'un conjoint inapte à l'exercice de toute profession)
• octroi du bénéfice de la majoration pour tierce personne
• attribution de la pension de réversion
• contestation sur l'aptitude à exercer les fonctions en cas de recul de la limite d'âge
• congé prévu à l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 (fonctionnaire réformé de la guerre à la suite de blessures)

Le Conseil de surveillance est en fait un Conseil d'Administration réduit de ses prérogatives.

La CGT du CPN y a un siège.
Il a remplacé le Conseil d'Administration. S'il continue à délibérer sur le projet d'établissement, il n'a plus la maîtrise de la politique de l'établissement ( puisque c'est le Président du Directoire qui prend les décisions). Représentation syndicale du personnel réduite (2 représentants au lieu de 3 auparavant au Conseil d'Administration).

Composition:
Le Conseil de Surveillance est composé de 15 membres répartis paritairement en 3 collèges:

• 5 représentants des collectivités territoriales (9 auparavant)
• 5 représentants du personnel médical et non médical de l'établissement,    - 1 représentant élu parmi les membres de la CSIRMT    - 2 représentants de la CME    - 2 représentants des organisations syndicales compte tenu des résultats des élections professionnelles
• 5 personnalités qualifiées: 2 désignées par le Directeur de l'ARS et 3 désignées par les représentant de l'Etat dans le département dont 2 représentants des usagers.

Le Directoire est censé être un organe collégial mais dans les faits, le Directeur, investi des pleins pouvoirs devient le patron du CPN.

Les représentants du personnel en sont exclus.

Le Président du Directoire est le Directeur du CPN, Investi des pleins pouvoirs, il devient le patron au même titre que dans une entreprise privée. Il est assisté du Président de la CME qui est vice-President du Directoire, son rôle consiste à manager les Praticiens Hospitaliers dans leur gestion clinique et budgétaire de l'offre de soins. Le Président et le vice-Président sont chargés de mettre en conformité le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) imposé par l'ARS. Il approuve le projet médical, ...

Le Directoire est composé également de 3 Praticiens Hospitaliers, du Président de la CSIRMT et d'un Directeur Adjoint.