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 CGT - CPN - mutuelle - protection - complémentaire - PSC - participation - employeur
 

Complémentaire santé

Participation employeur et réforme à venir

Plusieurs agents, visiblement mal renseignés, nous ont interpellés à propos de la prise en charge de leurs mutuelles par le CPN à compter du 1er janvier 2022 !?
 
ATTENTION :
 
seuls les agents de l’Etat auront droit, sous certaines conditions, à un remboursement de leur mutuelle à hauteur de 15 € brut au 1er janvier 2022 ;
 
concernant la fonction publique hospitalière, des négociations sont toujours en cours mais un calendrier a déjà été arrêté pour une prise en charge à 50% de la protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance) à compter du 1er janvier 2026.

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Rédaction CGT du CPN  |  11/12/2021 5:15:02 PM
 
 CGT - CPN - indemnité inflation - 100 euros - 2021 - 2022
 

Indemnité inflation

100 balles et un mars

Face à la hausse du coût de la vie (chauffage, électricité, carburant, ...), le gouvernement a fait le choix de refuser une augmentation du point d’indice dans la fonction publique.
A la place, il a décidé de mettre en place une mesurette méprisante et baptisée « indemnité inflation » de 100 € !!!

Conditions de versement et éligibilité
 :

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Rédaction CGT du CPN  |  11/5/2021 8:45:46 PM
 
 CGT - CPN - prime de service - calcul - acompte - 2021
 

Acompte prime de service 2021

Mode de calcul pour faire simple

Pour le calcul de la prime de service et pour faire simple, chaque année c'est l'administration qui fixe la valeur du "point"

Ce point varie donc chaque année (masse salariale, absentéisme, ...) mais tourne autour de 0,165.

Ce "point" est ensuite multiplié par l'indice majoré et la note et cela donne le montant de la prime de service.

Un acompte d'environ 80% est versé avec la paie de novembre et le solde sur janvier.

Il y a toutefois les abattements qui jouent en fonction des absences à hauteur d'1/140ème par jour d'absence (sauf maladie/ ASA COVID, AT, formation continue, congé maternité, ....)

Concernant l'assiette de calcul (les fameux 7,5% de la masse salariale brute), sauf CTI, c'est ça qui sert à l'administration pour déterminer la valeur du "point". Par conséquent, le fait que FO, CFDT et UNSA aient signé pour un CTI qui n'est pas du salaire à proprement parler, fait que mathématiquement, l'assiette est moins conséquente en termes de masse salariale à partager entre les agents. C'est ça que la CGT dénonce.

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Rédaction CGT du CPN  |  11/5/2021 8:16:23 PM
 
 CGT - CPN - prime - service - 2021 - calcul
 

Prime de service 2021

Mauvaise surprise

INFO PRIME DE SERVICE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 

Dimanche 24 octobre 2021, au journal officiel, un décret est paru concernant la prime de service 2021 :

Habituellement, l'enveloppe servant à financer la prime de service est constituée par 7,5% de l'ensemble des salaires bruts de tous les agents sous statut de l'établissement. La prime aurait donc dû être plus élevée pour tou-te-s avec les 183 euros mensuels du CTI pris en compte. Mais NON, puisque le décret exclu cet élément du calcul de l'enveloppe.
Chose qui ne serait pas arrivée si ces 183 euros avaient été intégrés dans le salaire comme le revendiquait la CGT et non sous forme de "Complément de Traitement Indiciaire" (merci qui ? Merci FO, UNSA et CFDT)...

La note considérée pour le calcul de la prime annuelle au titre de 2021 est la dernière note attribuée (2020) augmentée avec un taux MINIMUM de 0.25. Ou plus donc, selon la décision du chef d'établissement.

Pour les collègues arrivés en 2021 (hors contractuel-le-s, qui ne peuvent bénéficier de la prime annuelle...), le chef d'établissement leur attribuera une note au titre de l'année.

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Rédaction CGT du CPN  |  10/26/2021 10:53:00 PM
 
 grilles - SEGUR - CGT - CPN - revalorisations - octobre 2021
 

VOS DROITS

Nouvelles grilles indiciaires SEGUR octobre 2021

Vous trouverez sous ce lien ci-dessous les grilles indiciaires qui seront revalorisées au 1er octobre prochain dans la FPH :
http://www.sante.cgt.fr/Grilles-de-revalorisation-des-salaires-suite-au-Segur-de-la-Sante

Tous les décrets officiels ne seront publiés qu'à compter de septembre-octobre 2021.
Il y aura donc du retard dans la prise en compte de ces changements sur la paie du mois d'octobre (confirmé à la CGT par la DRH).

La CGT rappelle une nouvelle fois son opposition à cette revalorisation Ségur qui oppose et discrimine les travailleurs entre les élus et les exclus (administratifs, ouvriers, psychologues, assistantes sociales, ....)
TOUS les professionnels doivent être revalorisés !!!

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Rédaction CGT du CPN  |  10/13/2021 10:37:40 PM
 
 CGT - CPN - droits - ASA - fermeture - classe - COVID
 

VOS DROITS

ASA fermeture de classe COVID

Lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération.
Ils doivent fournir à leur employeur :
• un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ;
• une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés.


Le protocole sanitaire prévoit qu'en classe de maternelle et de primaire, tout cas de Covid-19 détecté donne lieu à une fermeture de la classe durant 7 jours. Tout élève positif devra respecter un isolement de 10 jours. Au collège et au lycée, les élèves cas contacts qui ne sont pas vaccinés ou immunisés doivent s'isoler pendant 7 jours.

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Rédaction CGT du CPN  |  10/11/2021 4:13:01 PM
 
 CGT - CPN - majoration - heures supplémentaires - 2021
 

VOS DROITS

Majoration exceptionnelle heures supplémentaires

Un décret publié le 21 août 2021 réinstaure le dispositif temporaire de majoration des heures supplémentaires pour les soignants travaillant dans des zones de circulation active du virus.

Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2022, les heures sup’ réalisées entre le 2 août et le 31 octobre 2021 devront être payées sur la base suivante :
• Coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures
• Coefficient de 1,905 pour les suivantes

La liste des établissements éligibles est comme toujours établie par l’Agence Régionale de Santé.

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Rédaction CGT du CPN  |  10/11/2021 4:08:34 PM
 
 accident - CGT - CPN - travail - agression - déclaration - démarches
 

Accidents du travail

Démarches à accomplir

Vous pouvez être victime d’un accident de travail ou de trajet et ne pas pour autant ressentir l’utilité de le déclarer (pas de lésion ou symptôme immédiat)
Vous pouvez croire également que le fait d’avoir rédigé un ENNOV est suffisant.
 
La CGT vous incite à déclarer SYSTEMATIQUEMENT l’accident dans les 15 jours de sa survenue.  
Dans la situation où l’impact de l’accident sur votre état de santé n’est pas immédiatement décelé, la déclaration demeurera possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais devra être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.
(Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 a ajouté au décret n° 88-386 du 19 avril 1988 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers.)
Un formulaire est disponible sur QUALIOS. Attention : ce n’est pas le cas des fiches de prise en charge à 100% de vos frais médicaux (réclamez-les à la DRH)

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Rédaction CGT du CPN  |  8/3/2021 3:38:56 PM
 
 CGT - CPN - droits - congé - paternité - juillet 2021 - allongement
 

VOS DROITS

Allongement congé paternité

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est porté à 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple), auquel s'ajoute le congé de naissance de 3 jours pris en application de l'article L.3142-1 du Code du travail, soit une durée totale de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple).
Le congé de paternité sera désormais composé de deux périodes :

  • Une période obligatoire composé de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l'enfant.

  • Une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissance multiple).

Il doit être obligatoirement pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

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Rédaction CGT du CPN  |  6/30/2021 9:42:51 AM
 
 CGT - CPN - droits - accident - trajet
 

VOS DROITS

Précisions sur les accidents de trajet

Arrêt N°430112 du Conseil d'État du 12 février 2021 :

Au sujet de la reconnaissance d'un accident de trajet d'un agent de la fonction publique, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.

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Rédaction CGT du CPN  |  6/30/2021 9:39:52 AM
 
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