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LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES


Dans la fonction publique hospitalière, les CAP sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département pour examiner la situation personnelle de la carrière des agents.
Il existe :
  • les CAP L : Commissions Administratives Paritaires Locales qui examinent la situation des agents d’un établissement public de santé
  • les CAP D : Commissions Administratives Paritaires Départementales qui examinent la situation des agents ne disposant pas de CAP locales dans leur établissement.
 


Composition des CAP :
 
La composition des représentants des agents siégeant aux CAP locales et départementales dépend du résultat des élections professionnelles.
Les CAP sont constituées par catégorie A, B et C.
Ils existent 9 CAP différentes correspondant aux différents grades de la fonction publique hospitalière :
  • 3 CAP en catégorie A :   CAP n°1 encadrement technique, CAP n°2 encadrement soignant et psychologue, CAP n°3 encadrement administratif
  • 3 CAP en catégorie B :   CAP n°4 technique ouvrier, CAP n°5 soignant, CAP n°6 administratif
  • 3 CAP en catégorie C :   CAP n°7 technique ouvrier, CAP n°8 soignant, CAP n°9 administratif
Elles se composent à parité de représentants de l’administration et de représentants du personnel.
Ces derniers sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur listes présentées par les syndicats.
 
Rôle des CAP :
 
Elles donnent un avis préalable à la prise de décisions sur le déroulement de carrière de l’ensemble des agents titulaires de la fonction publique hospitalière :
  • mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité…,
  • avancement, changement de grade, prise d’échelon, promotion par liste d’aptitude, titularisation, stagiarisation…,
  • refus de titularisation, licenciement…,
  • sanctions et procédures disciplinaires…,
 
Saisine à la demande des agents :
 
La CAP peut être saisie en cas de :
  • révision de notation ou d’appréciation
  • refus de démission,d’autorisation de travail à temps partiel, d’autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation,…
Toute question d’ordre individuel peut être évoquée par la CAP, si une majorité des représentants du personnel le demande.

Pour en savoir plus, contactez vos représentants CGT.
Rédaction CGT du CPN  |  10/29/2010 10:57:56 AM

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