LA COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES

Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
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Pris en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), ce décret a pour objet principal d’adapter les compétences de cette instance consultative à la nouvelle répartition des attributions entre le conseil de surveillance et le directoire des hôpitaux, instances nouvellement créées et remplaçant le conseil d’administration et le conseil exécutif.

La CSIRMT est constituée par le regroupement des agents participant à la réalisation des soins infirmiers.  

ROLE

La CSIRMT est consultée pour avis (vote en séance) sur :

• le projet de soins infimiers, de rééducation et médico-techniques élaborés par coordonnateur général des soins

• l’organisation générales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l’accompagnement des malades

• la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins

• les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers

• la recherche de et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

• la politique de développement professionnel continue.

 Elle est informée (sans vote) sur :

• le règlement intérieur de l’établissement

• le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement.

COMPOSITION

Elle est composée de représentants élus en 3 groupes :

1.Groupe des cadres de santé avec 3 collèges :

-Collège de la filière infirmière avec les corps des infirmiers cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, des infirmiers anesthésistes cadres de santé, des puéricultrices cadres de santé ;

-Collège de la filière de rééducation avec les corps des pédicures podologues cadres de santé, des masseurs kinésithérapeutes cadres de santé, des orthoptistes cadres de santé, des diététiciens cadres de santé

-Collège de la filière médico-technique avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, des techniciens de laboratoire cadres de santé, des manipulateurs d’électroradiologie médicale cadres de santé ;

2. Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques avec lui aussi 3 collèges :

-Collège des personnels infirmiers avec les corps des infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes, des puéricultrices, des infirmiers ;

-Collège des personnels de rééducation avec les corps des pédicures podologues, des masseurs

kinésithérapeutes, des orthoptistes, des diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes

-Collège de la filière médico-technique avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière , des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d’électroradiologie médicale

3.Groupe des aides-soignants :collège du corps des aides-soignants.

-Collège des aides soignants

Participent avec voix consultative aux séances de la commission :

*Le ou les directeurs des soins

*Le ou les directeurs des instituts de formation rattachés à l’établissement

*Un représentant des étudiants de 3^ème année

*Un élève aide-soignant

*Un représentant de la CME.

Cette commission est présidée par le coordonnateur général des soins.

Le nombre de sièges de suppléants est égal , par collège à celui des membres titulaires.

La durée du mandat est de 4 ans .Le mandat est renouvelable 

 FONCTIONNEMENT

La commission se réunit au moins 3 fois par an.

Elle est dotée d’un règlement intérieur et d’un bureau.

Elle est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour

La moitié au moins des membres élus doit être présent pour valider une délibération de la CSIRMT.

Un procès verbal de la commission est adressé au Directeur de l’établissement ainsi qu’aux membres dans les 15 jours.

Des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux de la commission à la demande du président.

Un rapport annuel de l’activité de la commission est remis au Directeur de l’établissement.

Le directeur des soins n’a pas la possibilité de voter car il n’est pas un membre élu.

La CGT rappelle que cette nouvelle "instance" née de la nouvelle gouvernance fait pâle figure et n'offre que peu de droits et de garanties.
De par son fonctionnement, la CSIRMT se trouve de fait au service de la Direction, pour avaliser des projets dictés par des intérêts purement économiques.