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LA COMMISSION DE REFORME

La commission de réforme est une instance départementale qui doit obligatoirement donner son avis avant toute décision concernant l'une des situations suivantes :

- reconnaissance d'accident du travail ou de maladie imputable au service


- détermination du taux d'allocation temporaire d'invalidité
- mise à la retraite pour invalidité (que la maladie ou l'accident soient ou non imputables au service)
- reprise des fonctions à mi temps thérapeutique après un accident ou une maladie imputable au service
- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, uniquement lors de la 1ère demande de renouvellement
- réintégration après reconnaissance de l'aptitude à exercer ses fonctions
- demande de cure thermale suite à accident ou une maladie imputable au service
- demande de mise à la retraite anticipée avec jouissance immédiate pour un agent féminin (mère d'un enfant de plus d'un an invalide à plus de 80%, épouse d'un conjoint inapte à l'exercice de toute profession)
- octroi du bénéfice de la tierce personne
- attribution de la pension de réversion
- contestation sur l'aptitude à exercer les fonctions en cas de recul de la limite d'âge
- congé prévu à l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 (fonctionnaire réformé de la guerre à la suite de blessures)

Pour en savoir plus, contactez vos représentants CGT qui pourront vous orienter dans vos démarches.
Rédaction CGT du CPN  |  8/3/2010 3:11:30 PM

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